La loi du 02.05.1958, art 13 (M.B. 24.05.1958), entrée en vigueur le 03.06.1958, a inséré un article 185 rédigé comme suit :
"Les personnes qui, entre le 1er janvier 1940 et le 30 septembre 1945, étaient occupées en vertu d'un contrat de louage de services et domiciliées dans une partie du territoire belge soumise de force à la législation allemande, peuvent prétendre au bénéfice de la présente loi si elles en font la demande dans le délai de deux ans et si elles satisfont aux conditions qui seront determinées par arrêté ministériel."
