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Clause de non-responsabilité | Dernière mise à jour : 03/01/2012 

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Numéro



Lois diverses

BLO19481017000  Lois coordonnées sur les pensions de réparation (extraits)
BLO19510709000  9 juillet 1951 - Loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (M.B. 29.07.1951)
BLO19530309000  9 mars 1953 - loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix (M.B. 22.03.1953) - extrait
BLO19540315000  15 mars 1954 - loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leur ayants droit (M.B 02.04.1954) - extraits
BLO19580428000  28 avril 1958 - loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (M.B 30.05.1958) - extraits
BLO19600726000  26 juillet 1960 - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales (M.B. 03.08.1960) - extrait
BLO19620806000  6 août 1962 - loi étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la république du congo (M.B. 30.08.1962) - extraits
BLO19630425000  25 avril 1963 - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (M.B. 25.07.1963)
BLO19640406000  6 juillet 1964 - loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi (M.B. 25.07.1964) - extraits
BLO19710720000  20 juillet 1971 - Loi instituant des prestations familiales garanties (M.B. 07.08.1971)
BLO19710802000  2 août 1971 - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (M.B. 20.08.1971)
BLO19950403000  3 avril 1995 - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (M.B. 22.04.1995 - extraits)
BLO20060720000  Loi programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28.07.2006)